Comment puis-je demander une révision ?

Cette page contient des informations sur :

Ce qu'est une demande de réexamen
Comment demander un réexamen auprès du commissaire
À quoi s'attendre après avoir déposé une demande de réexamen

Remarque : mise à jour des directives de soumission
Nous avons mis à jour nos politiques et procédures desoumissionafin d’introduire des limites concernant le nombre de dossiers actifs et le nombre maximal de pages, ainsi que des recommandations sur l’utilisation des grands modèles linguistiques (outils d’IA). Veuillez consulter les critères mis à jour ci-dessous et vous reporter à nos directives révisées avant de soumettre votre demande : Guide des procédures de l’OIPC (FIPPA), Guide des procédures de l’OIPC (PIPA).

Qu’est-ce qu’une demande de réexamen ?

Si vous avez demandé des documents à un «organisme public» ou à une «organisation» du secteur privé et que celui-ci n’a pas répondu à votre demande dans un délai de 30 jours ouvrables, s’il vous a refusé l’accès aux documents, ou si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont l’organisme public ou l’organisation a traité les documents, vous pouvez demander un réexamen par notre bureau.

Comment demander un réexamen

Vous disposez de 30 jours ouvrables pour demander un réexamen par notre bureau, à compter de la date à laquelle l’organisme public ou l’organisation a répondu à votre demande. La demande de réexamen auprès du commissaire est gratuite. Pour demander un réexamen par notre bureau :

Veuillez remplir notre formulaire en ligne et joindre des copies des documents requis énumérés ci-dessous. Si vous utilisez un LLM (tel que ChatGPT, CoPilot ou Perplexity) pour générer des courriers destinés à l’OIPC, veuillez vous reporter aux recommandations de l’OIPC qui insistent sur la nécessité de faire preuve de prudence quant aux informations que vous partagez, de rester vigilant face aux inexactitudes et aux « hallucinations », de donner la priorité à la protection de la vie privée et de connaître vos droits. Veuillez vérifier l’exactitude des éléments cités par un LLM, tels que les décisions judiciaires, les ordonnances de l’OIPC et d’autres sources.
Lorsque vous demandez un réexamen, il est important que vous précisiez très clairement quel aspect de votre demande vous nous demandez de réexaminer. Par exemple :
- Si un organisme n’a pas répondu dans un délai de 30 jours ouvrables, vous pouvez nous demander de réexaminer son « refus » de répondre à votre demande.
- Si vous estimez qu’un organisme public a supprimé davantage de documents qu’il n’était tenu de le faire, vous pouvez nous demander d’examiner sa décision de vous refuser l’accès à ces documents.
Nous ne pouvons pas donner suite à votre demande tant que nous n’avons pas reçu les documents suivants :

Une copie de votre demande initiale d’accès aux documents ; et
Une copie de la réponse de l’organisme public ou de l’organisation (le cas échéant).

À quoi s’attendre

Notre équipe chargée de l’examen des dossiers étudiera votre demande de réexamen ainsi que l’ensemble des pièces justificatives afin de déterminer s’il y a lieu d’ouvrir un dossier de réexamen. Si nous refusons d’examiner votre demande, vous recevrez un courrier expliquant les raisons de ce refus.

Si votre demande de réexamen est acceptée, vous recevrez une lettre de notification à cet effet. Votre dossier pourra être confié à un agent chargé de l'examen des dossiers ou à un enquêteur spécialisé dans les résolutions rapides s'il apparaît qu'il est possible de résoudre votre plainte sans délai. Dans le cas contraire, votre dossier sera mis en attente en vue de son attribution à un enquêteur. En raison du volume élevé de demandes et de plaintes reçues par notre bureau, l’attribution de votre dossier à un enquêteur peut prendre un certain temps. Lorsqu’un enquêteur commencera à travailler sur votre dossier, vous recevrez une lettre vous informant que le dossier a été attribué, qui comprendra le nom et les coordonnées de l’enquêteur.

L’enquêteur prendra contact avec vous ainsi qu’avec l’organisme public ou l’organisation concernée et s’efforcera de trouver une solution par la médiation. L’objectif de la médiation est de garantir que le demandeur reçoive toutes les informations auxquelles il a droit en vertu de la législation applicable. Dans certaines circonstances, l’OIPC peut considérer qu’une affaire est réglée et refuser de poursuivre l’examen.

Si l’enquêteur estime que davantage d’informations devraient être divulguées et que l’organisme public ou l’organisation n’est pas d’accord, il peut renvoyer l’affaire vers une enquête formelle. Une enquête peut déboucher sur une ordonnance juridiquement contraignante. Si l’une des parties n’est pas d’accord avec cette ordonnance, elle peut demander un « contrôle juridictionnel » ou faire valoir notre décision devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Les frais liés à l’appel devant la Cour sont à la charge des parties.

Pour plus d’informations sur la procédure d’examen, consultez la section «Document d’orientation» de notre site web.