Organismes publics
Outils destinés aux organismes publicsLa loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée (FIPPA) régit les pratiques en matière d'information et de protection de la vie privée des « organismes publics », notamment les ministères du gouvernement provincial, les collectivités locales, les sociétés d'État, les forces de police locales, les établissements scolaires et les hôpitaux, pour n'en citer que quelques-uns. La FIPPA impose aux organismes publics de mettre en place des programmes de gestion de la protection de la vie privée et de signaler aux personnes concernées ainsi qu’à l’OIPC toute atteinte à la vie privée susceptible, selon toute vraisemblance, de causer un préjudice important.
Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur la FIPPA et sur la manière de vous conformer à la loi.
Une gestion responsable de la protection de la vie privée dans le secteur public de la Colombie-Britannique
Un programme de protection de la vie privée efficace doit être complet et cohérent, et démontrer clairement comment votre organisme respecte la loi. Ce guide aidera les organismes publics à mettre en place, étape par étape, un programme de protection de la vie privée.
Violations de la vie privée : outils et ressources destinés aux organismes publics
Que faire en cas de violation de la vie privée ? Quand et comment signaler une violation de la vie privée à notre service et aux personnes concernées ? Ce document d'orientation répond à ces questions urgentes.
Communication des données à caractère personnel de personnes en situation de crise
La législation de la Colombie-Britannique en matière de protection de la vie privée autorise les organismes publics à divulguer les données à caractère personnel d'un individu dans des situations d'urgence. Ce document d'orientation détaille les circonstances dans lesquelles ces divulgations peuvent avoir lieu.
Directives relatives à la prolongation des délais pour les organismes publics
Vous souhaitez demander un délai supplémentaire ? Suivez ce guide pour vous assurer que votre demande contient toutes les informations dont nous avons besoin pour l'examiner.
Directives relatives à la vidéosurveillance
L'OIPC a mis à jour ses recommandations en matière de surveillance destinées au secteur public. Il s'agit d'une lecture incontournable pour tout organisme envisageant de mettre en place un système de surveillance vidéo ou audio.
Guide des procédures de l'OIPC (FIPPA)
Les principales politiques et procédures du Bureau du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée sont présentées dans ce manuel, notamment en ce qui concerne les prolongations de délai, les réclamations, les réexamens et les refus présumés.
