Cadre provisoire de prolongation des délais
Nouveau cadre provisoire de prolongation des délais et consultation publique
L'OIPC a mis en place un cadre provisoire de prolongation des délais pour les demandes d’accès à l’information portant sur des volumes importants, en vertu de l’article 10(2)(b) de la loi sur la liberté d’information et la protection de la vie privée (FIPPA). Ce cadre vise à offrir une plus grande transparence aux demandeurs, avec des délais plus clairs et une réduction du nombre de demandes de prolongation répétées.
Parallèlement à ce cadre, l’OIPC organise une consultation publique afin de recueillir les expériences des demandeurs et des organismes publics concernant les demandes de grande envergure. Cette consultation permettra d’affiner le cadre et d’orienter les améliorations futures.
Participez à la consultation : https://surveys.crcresearch.com/S2/?st=kgzAN%2FgooJGI58DXBDXA4TMM35It2LATScaIYjUahOg%3D
En savoir plus sur le cadre :
- Communiqué de presse https://www.oipc.bc.ca/documents/news-releases/3239
- Infographie sur le cadre https://oipc.bc.ca/documents/infographics/3238
- Guide mis à jour sur les procédures de l’OIPC (FIPPA) https://www.oipc.bc.ca/documents/guidance-documents/1519
- Guide mis à jour sur les procédures de l’OIPC (PIPA) https://www.oipc.bc.ca/documents/guidance-documents/1520
- Directives mises à jour relatives à la prolongation des délais pour les organismes publics https://www.oipc.bc.ca/documents/guidance-documents/1363
