Particuliers
Demande de documents auprès d'un « organisme public »
La loi sur la liberté d’information et la protection de la vie privée(FIPPA) vous donne le droit de demander l’accès aux documents détenus par des « organismes publics », notamment les ministères, les collectivités locales, les forces de police municipales et les sociétés d’État. Vous pouvez demander l’accès à des documents contenant vos propres données à caractère personnel, ou à des documents tels que des rapports, des audits et des informations financières de l’organisme public.
Formulez votre demande de documents par écrit. Soyez aussi précis que possible. Remettez votre demande directement à l'organisme public ou à l'organisation concerné(e). Conservez-en une copie pour vos archives.
Le ministère des Services aux citoyens et de la Transparence gouvernementale met à votre disposition des formulaires PDF à remplir en ligne que vous pouvez utiliser pour effectuer votre demande de documents.Consultez son site web pour en savoir plus. Une fois votre demande de documents remplie, vous pouvez l'envoyer par courrier à l'organisme public en utilisantl'annuaire en ligne du ministère.
Demande de documents auprès d’un « organisme privé »
La loi sur la protection des données personnelles (PIPA) vous donne le droit de demander l’accès à vos propres données personnelles détenues ou contrôlées par une organisation du secteur privé, notamment des sociétés, des associations à but non lucratif et des associations professionnelles.
Vous devez formuler votre demande par écrit et l’envoyer à l’organisme qui détient les documents en question. L’OIPC met à votre disposition un formulaire accompagné d’instructions pour vous aider à demander l’accès à ces documents.
Déposer une plainte ou demander un réexamen
Si vous avez une réclamation, la première étape consiste à la formuler par écrit auprès de l’organisme public ou de l’organisme privé concerné afin de tenter de résoudre votre problème. L’OIPC met à votre disposition des modèles de formulaires de réclamation accompagnés d’instructions pour vous aider dans cette démarche.
Si, après avoir franchi cette étape, vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse de l’organisme public ou de l’organisme privé, vous pouvez écrire à notre bureau pour déposer une plainte.Cliquez ici pour en savoir plus sur les plaintes, notre procédure et ce à quoi vous pouvez vous attendre après avoir déposé une plainte.
Si vous avez demandé des documents à un « organisme public » ou à une « organisation » et que celui-ci n’a pas répondu à votre demande dans un délai de 30 jours ouvrables, ou si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont l’organisme public ou l’organisation a traité ces documents, vous pouvez demander un réexamen par notre bureau. Vous disposez de 30 jours ouvrables pour demander un réexamen par notre service, à compter de la date à laquelle l’organisme public ou l’organisation privée a répondu à votre demande de documents.Cliquez ici pour en savoir plus sur la manière de demander un réexamen.
- Déposer une plainte auprès d’un organisme public (PDF)
- Déposer une plainte auprès d’une organisation privée (PDF)
Si vous demandez un réexamen ou déposez une plainte auprès de l’OIPC aunom d’une autre personne, vous devez fournir à notre bureau la preuve de votre habilitation à agir en son nom. Pour ce faire, vous pouvez fournir la preuve de votre habilitation conformément à l’article 4 du Règlement d’applicationde la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, ou à l’article 2 du Règlement d’applicationde la Loi sur la protection des renseignements personnels, au moment de votre demande ou de votre plainte. Vous pouvez également soumettre un formulaire de consentement signé par le demandeur, autorisant l’OIPC à divulguer des informations, y compris les données à caractère personnel du demandeur, dans le cadre d’un réexamen ou d’une réclamation spécifique.
