Organismes publics
Outils pour les agences publiques
La loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act - FIPPA) régit les pratiques des "organismes publics" en matière d'information et de protection de la vie privée, notamment les ministères provinciaux, les administrations locales, les sociétés d'État, les forces de police locales, les écoles et les hôpitaux, pour n'en citer que quelques-uns. La loi FIPPA oblige les organismes publics à mettre en place des programmes de gestion de la vie privée et à signaler aux personnes concernées et à l'OIPC toute atteinte à la vie privée dont on peut raisonnablement penser qu'elle causera un préjudice important.
Vous trouverez ci-après des informations sur la loi FIPPA et sur la manière de s'y conformer.
Un programme efficace de protection de la vie privée est complet et cohérent, avec des preuves claires de la manière dont votre organisme respecte la loi. Ce document d'orientation aidera les organismes publics à élaborer un programme de protection de la vie privée, étape par étape.
Que faire après une violation de la vie privée ? Quand et comment devez-vous signaler une violation de la vie privée au Commissariat et aux personnes concernées ? Ce document d'orientation répond à ces questions urgentes.
Les lois sur la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique autorisent les organismes publics à divulguer les informations personnelles d'un individu dans les situations d'urgence. Ce document d'orientation détaille les circonstances dans lesquelles ces divulgations peuvent être effectuées.
Soumettre une demande de prolongation de délai ? Utilisez ce guide pour vous assurer que votre demande contient toutes les informations dont nous avons besoin pour examiner votre demande.
L'OIPC a mis à jour les orientations en matière de surveillance pour le secteur public. Il s'agit d'une lecture indispensable pour toute agence qui envisage de recourir à la vidéosurveillance ou à la surveillance audio.
Les principales politiques et procédures du Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée sont exposées dans ce manuel, notamment en ce qui concerne les prorogations de délai, les plaintes, les réexamens et les présomptions de refus.