Réclamation et demande de réexamen

L'OIPC a mis en place une nouvelle procédure pour le traitement des plaintes et des demandes de réexamen. Si vous avez contacté l'organisme public ou l'organisation concerné(e) et que vous n'êtes pas satisfait(e) de sa réponse, ou si vous avez demandé l'accès à des documents et qu'il n'a pas répondu dans un délai de 30 jours ouvrables, vous pouvez déposer une plainte ou demander un réexamen auprès du Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique en remplissant le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le chargement du formulaire peut prendre jusqu’à 5 secondes. Si vous ne parvenez pas à remplir le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer votre plainte par courrier à l’adresse suivante :

Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
PO Box 9038 Stn. Prov. Govt.
Victoria, BC V8W 9A4

En soumettant une réclamation à notre bureau, vous acceptez de vous conformer à la politique de conduite respectueuse de l’OIPCainsi qu’aux exigences énoncées dans notreGuide des procédures de l’OIPC (FIPPA)oudansnotre Guide des procédures de l’OIPC (PIPA).