Prolongations de délai
Les organismes publics doivent envoyer par courrier électronique les formulaires de prorogation de délai appropriés à info@oipc.bc.ca pour demander l'autorisation de proroger le délai de réponse à une demande d'accès en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act - FIPPA).
(Veuillez télécharger les formulaires et les ouvrir en dehors de votre navigateur dans Adobe Acrobat pour permettre la fonction de soumission).
Les décisions de prorogation de délai seront prises sur la base des informations fournies. Les organismes publics doivent donc s'assurer que les informations fournies dans ce formulaire sont complètes et exactes. Pour obtenir de l'aide pour remplir votre demande de prorogation de délai, consultez les lignes directrices relatives à la prorogation de délai pour les organismes publics.
Atteintes à la vie privée
Les organismes publics sont tenus de signaler à l'OIPC les atteintes à la vie privée dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles causent un préjudice important aux personnes concernées et à l'OIPC.
La méthode préférée des organismes publics pour signaler les atteintes à la vie privée est d'utiliser notre formulaire en ligne. Les organismes publics peuvent également soumettre des rapports en envoyant une liste de contrôle des atteintes à la vie privée par courriel à info@oipc.bc.ca.
Si vous ne parvenez pas à envoyer un formulaire, veuillez envoyer un courriel à info@oipc.bc.ca et nous vous répondrons en vous donnant des instructions supplémentaires.