Organismes publics
Prolongations de délai
Les organismes publics doivent envoyer par e-mail les formulaires de prolongation de délai appropriés à l'adresse info@oipc.bc.ca afin de demander l'autorisation de prolonger le délai de réponse à une demande d'accès en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée (FIPPA).
(Veuillez télécharger les formulaires et les ouvrir hors de votre navigateur dans Adobe Acrobat pour activer la fonction d’envoi.)
Les décisions relatives aux prolongations de délai seront prises sur la base des informations fournies ; les organismes publics doivent donc s’assurer que les informations fournies dans ce formulaire sont complètes et exactes. Pour obtenir de l’aide afin de remplir votre demande de prolongation de délai, consultez les lignes directrices relatives à la prolongation des délais à l’intention des organismes publics
Violations de la vie privée
Les organismes publics sont tenus de signaler à l’OIPC les violations de la vie privée dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles causent un préjudice important aux personnes concernées.
La méthode privilégiée pour que les organismes publics signalent les violations de la vie privée consiste à utiliser notre formulaire en ligne. Les organismes publics peuvent également soumettre leurs signalements en envoyant par e-mail une liste de contrôle relative à la violation de la vie privée à l'adresse info@oipc.bc.ca
- Formulaire en ligne de signalement d’une atteinte à la vie privée
- Liste de contrôle des atteintes à la vie privée destinée aux organismes publics
Si vous ne parvenez pas à envoyer le formulaire, veuillez envoyer un e-mail à info@oipc.bc.ca et nous vous répondrons pour vous indiquer la marche à suivre.
