Adjudications

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Le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est un « organisme public » régi par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (FIPPA). Cela signifie que des demandes d'accès peuvent être présentées pour les documents dont nous avons la garde ou le contrôle.

En vertu de l'article 62 de la FIPPA, un demandeur peut demander un réexamen de notre réponse à une demande d'accès. Ces réexamens sont appelés « arbitrages » et sont menés par des juges de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Les arbitres ont systématiquement statué que seuls les documents administratifs de l'OIPC sont, conformément à l'article 3 de la FIPPA, soumis à une demande d'accès. Nos dossiers ne le sont pas.
No. 31 avr. 12, 2024 Un arbitrage en vertu de l'article 62 de la Loi, demandé par S.V. le 5 janvier 2023
No. 30 janv. 17, 2024 Une décision en vertu de l'article 62 de la Loi, demandée par R.M. Le 7 juin 2023
No. 29 oct. 18, 2019 Une décision en vertu de l'article 62 de la Loi, demandée par M.O. le 18 août 2018
No. 28 févr. 7, 2019 Une décision en vertu de l'article 62 de la Loi, demandée par F.T. le 21 août 2018
No. 27 sept. 10, 2018 Une décision en vertu de l'article 62 de la Loi, demandée par B.F. le 4 mai 2018
No. 26 janv. 6, 2015 Une décision en vertu de l'article 62 de la loi, demandée par J.D.
No. 25 oct. 30, 2014 Un arbitrage en vertu de l'article 62 de la Loi, demandé par J.P. le 22 mars 2013
No. 24 août 12, 2014 Une décision en vertu de l'article 62 de la Loi, demandée par K.K. le 7 janvier 2014
No. 23 avr. 12, 2013 Un arbitrage en vertu de l'article 62 de la Loi demandé par le service de police de Vancouver le 27 mars 2012
No. 4 janv. 18, 2011 Une décision en vertu de l'article 62, demandée par [F.M.] le 13 novembre 1996
No. 22 nov. 12, 2009 Une décision en vertu de l'article 62 de la loi, demandée par C.S. le 23 avril 2009
No. 21 déc. 5, 2008 Une décision en vertu de l'article 62 de la loi, demandée par J. et D.S. le 8 mars 2008
No. 20 nov. 17, 2008 Une décision en vertu de l'article 62 de la Loi, demandée par A.V. le 13 novembre 2007
No. 19 juil. 12, 2007 Adjudication en vertu de l'article 62 de la loi, demandée par (D.) le 18 janvier 1996
No. 18 mars 12, 2007 Un arbitrage en vertu de l'article 62 de la Loi, demandé par V. (A.N.T.) le 23 mai 2006
No. 17 oct. 8, 2003 Une décision au titre de l'article 62, demandée par M. et Mme Y. le 20 mai 2003
No. 16 juil. 28, 2003 Une décision au titre de l'article 52, demandée par C.F. le 1er décembre 2002
No. 15 déc. 7, 2000 Une décision au titre de l'article 62, demandée par M. (F.) le 14 février 2000
No. 14 nov. 24, 2000 Une décision en vertu de l'article 62, demandée par J.A. B-A. Le 24 avril 1998
No. 13 mai 17, 2000 Une décision en vertu de l'article 62, demandée par F.G.B. le 19 juin 1998
No. 328-1999 nov. 19, 1999 Une décision en vertu de l'article 62, demandée par F.G.B. le 5 septembre 1997
No. 12 mars 1, 1999 Une décision en vertu de l'article 62, demandée par F.G.B. le 22 janvier 1998.
No. 11 févr. 10, 1999 Une décision au titre de l'article 62, demandée par M. (F.) le 18 septembre 1997
No. 9 mai 5, 1998 Une décision en vertu de l'article 62, demandée par [M.H.] le 27 mai 1997
No. 8 mai 5, 1998 Une décision en vertu de l'article 62, demandée par [M.H.] le 27 mai 1997.
No. 7 janv. 5, 1998 Une décision en vertu de l'article 62, demandée par [C. M.] le 18 septembre 1996
No. 6 nov. 10, 1997 Une adjudication en vertu des articles 60-65, demandée par [R.G.]
No. 5 sept. 22, 1997 Une décision en vertu de l'article 62 demandée par [G.R.] le 22 avril 1996
No. 3 juin 30, 1997 Une décision en vertu de l'article 62, demandée par [G. R.] le 22 avril 1996
No. 2 juin 19, 1997 Une décision en vertu de l'article 62, demandée par [F.M.] le 2 octobre 1996
No. 1 sept. 6, 1996 Une décision en vertu de l'article 62, demandée par [M. H.] le 17 novembre 1995