Demande de réexamen
En soumettant une demande d'examen à notre bureau, vous vous engagez à respecter la politique de conduite respectueuse de l'OIPCainsi que les exigences énoncées dans notreGuide des procédures de l'OIPC (FIPPA)oudansnotre Guide des procédures de l'OIPC (PIPA)